lundi 6 mars 2006
Affaire "Mulholland Drive" : la copie privée sérieusement limitée.
Par Notabene, lundi 6 mars 2006 à 16:53 :: Actualités
La cour de cassation a rendu le 28 février un arrêt dans le débat sur la copie privée, en considérant qu'un moyen de protection anti-copie est légal. Une décision qui s’appuie notamment sur le respect des conventions internationales.
